Outils de Financement de la Formation Professionnelle

, 14:42pm

fotolia_1136823.jpg1. Crédit d'impôt 

  

1.1. Définition

 

L'avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation. L'avance permet aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d'utiliser directement le montant de l'avance pour régler leurs dépenses en formation. 

 

1.2. Entreprises concernées

 

Les entreprises soumises à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars.

 

1.3. Activités éligibles au financement

 

  • La formation initiale : l'apprentissage, la formation par alternance, les stages pratiques obligatoires,
  • La formation continue en Tunisie ou à l'étranger,
  • La formation au vue d'une promotion professionnelle,
  • Les études et les consultations en formation,
  • L'activité du responsable de formation au sein de l'entreprise pour une période de 3 années,
  • La formation dans les centres intégrés.

1.4. Adhésion au système de l'avance

L'adhésion se fait sur la base d'une déclaration auprès du service de contrôle fiscal compétent dont relève l'entreprise concernée moyennant l'obtention d'un récépissé. 

  

1.5. Procédure de bénéfice de financement

  • Adhésion au système de l'avance auprès des services régionaux du contrôle d'impôt compétents et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier de l'année concernée par la formation,
  • Réalisation des activités de formation sans agrément préalable et en faisant appel à des structures de formation reconnues,
  • Dépôt d'un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées auprès des unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au titre duquel le montant de l'avance a été totalement déduit. Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l'avance, peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers,
  • Régularisation de la situation de l'entreprise au regard de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année de réalisation des activités de formation, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la décision d'approbation. 

NB :

Dans le cas où les montants définitifs dus à l'entreprise tel que mentionné sur la décision d'approbation sont inférieurs à l'avance, l'entreprise peut continuer à réaliser des activités de formation jusqu'à épuisement de ladite avance. L'entreprise est tenue, dans ce cas, d'actualiser le bilan pédagogique et financier qu'elle avait précédemment présenté.

En aucun cas ne seront pris en considération les bilans pédagogiques et financiers déposés après le 31 janvier de l'année qui suit l'année de réalisation des activités de formation.

Possibilité de réexamen du montant de la décision suite :

 • à une réclamation adressée au Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la décision d'approbation,

 • aux résultats du contrôle effectué par les cadres du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle. 

 

1.6. Références réglementaires :

  • Décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.
  • Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes

1.7. Formulaires :

  

1. Fiche de depôt du bilan pédagogique et financier : link

2. Séminaires et stages de formation link

3. Formation en intra-entreprise : link

4. Formation à l'étranger : link

5. Formation à distance  : link

6. Etude en vue d'une promotion professionnelle link

7. Enseignement des adultes link

8. Responsable de formation de l'entreprise à plein temps link

9. Frais de fonctionnement et de gestion du centre intégré link

10. Curriculum vitae de l'intervenant : link

11. Fiche programme d'une action de formation link

12. Feuille de présence link

13. Demande de financement d'études ou de consultations en formation link

14. Bilan des activités de formation initiale au sein de l'entreprise link

 

2. Droits de tirage 

  

2.1. Définition

 

Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées de bénéficier d'un financement direct de la part de l'Etat au titre des actions et des activités de formation réalisées au profit de leurs agents en contrepartie de leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance et stages obligatoires). 

  

2.2. Entreprises concernées

 

•  Les entreprises non soumises ou exonérées de la taxe de formation professionnelle,

• Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars ou qui n'ont pas adhéré au système de crédit d'impôt,

• Les entreprises privées qui ont épuisé l'avance sur la taxe de formation professionnelle.

 

2.3. Activités de formation continue éligibles au financement

  • Les études et les consultations en formation :

               -  Diagnostic des besoins en Formation et élaboration d'un plan de formation.

-   Evaluation d'un plan de formation.

-  Autres études ou consultations.

  • La formation continue en Tunisie dans un cadre individuel (intra entreprise ou inter entreprises).
  •  Les actions de validation des acquis de l'expérience.

2.4. Plafonds de financement

  

Le montant maximum des droits de tirage correspond au coût des activités de la formation initiale réalisées l'année précédant l'année durant laquelle a été déposée la demande de bénéfice des avantages pour les activités de formation. Ce coût est calculé sur la base du barème en vigueur.

 

2.5. Procédure de bénéfice des avantages

  

•  Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,

•  Réception de la décision d'octroi des avantages financiers dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande de financement,

•  Réalisation des activités de formation après réception de la décision,

•  Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation agréées,

•  Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation et ce, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la réalisation des activités de formation.

Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agrées est effectué directement au profit de l'entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement. 

 

NB: L'entreprise est appelée à traiter avec des organismes de formation reconnus conformément à la réglementation en vigueur. 

 

2.6. Références réglementaires

  • Décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.
  • ·Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes.

2.7. Formulaires droit de tirage individuel :

 

1. Demande de financement d'actions de formation link

2. Fiche entreprise : link

3. Fiche d'action de formation link

4. Demande de financement de validation des acquis de l'experience :link

5.  Curriculum vitae de l'intervenant : link

6. Fiche programme d'une action de formation link

7. Feuille de présence link

8. Demande de financement d'etudes ou de consultations en formation link

9. Bilan des activités de formation initiale au sein de l'entreprise : link 

10. Mémoire de règlement link

 

 

2.8. Formulaires droit de tirage collectif :

 

1. Fiche projet de programme de formation dans le cadre du partenariat : link

2. Plan de formation collectif link

3. Fiche de participation à une action collective link

4. Fiche d'action de formation collective link

5. Curriculum vitae de l'intervenant : link

6. Fiche programme d'une action de formation link

7. Feuille de présence link

8. Mémoire de règlement link

 

 

3. L'article 39 du code d'incitation aux investissements : 

 

L'article 39 permet de financer les programmes de formation du personnel des entreprises réalisant un investissement technologique en vue de :

              - Maîtriser les nouvelles technologies,

- Améliorer la productivité,

- Augmenter le taux d'intégration locale. 

 

3.1. Entreprises bénéficiaires

 

Les entreprises privées des secteurs de l'industrie, de l'agriculture ou de la pêche qui réalisent des investissements technologiques. 

 

3.2. Activités de formation éligibles au financement

 

Toutes les actions de formation continue en Tunisie ou à l'étranger, étroitement liées au programme d'investissement. 

 

3.3. Procédure de bénéfice des avantages :

 

- Dépôt des demandes de financement des actions de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,

- Réception de la décision d'octroi des avantages financiers dans un délai ne dépassant pas 60 jours à partir de la date de dépôt de la demande de financement,

- Réalisation des actions de formation après réception de la décision,

- Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des actions de formation agréées,

- Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation et ce, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la réalisation des actions de formation.

Le virement des montants de la prise en charge des actions de formation reconnues est effectué directement au profit de l'entreprise ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement.

 

NB : L'entreprise est appelée à traiter avec des organismes de formation reconnus conformément à la réglementation en vigueur. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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